Droit de Rétractation - IciMarket
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📄 Droit de Rétractation

Selon la loi, le consommateur (particulier) a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.

Produits exclus du droit de rétractation

  • Logiciel sous emballage scellé qui a été ouvert après la livraison.
  • Licences numériques (clés d'activation) déjà fournies au client.
  • Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications du client.
  • Pièces de rechange envoyées sous emballage scellé, à condition que l'emballage ait été violé.
  • Biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une courte durée de conservation.

⚠️ Entreprises (B2B) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des entreprises, sauf accord commercial spécifique.

✍️ Formulaire de demande de rétractation

Remplissez tous les champs obligatoires (*).

La date est enregistrée automatiquement et ne peut pas être modifiée.

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Après l'envoi, vous recevrez un email de confirmation. Votre demande sera analysée et nous vous contacterons pour organiser le retour ou la collecte des produits.